Conditions générales – CGV 2018

Conditions générales de vente valables du 01/01/18 au 31/12/18

Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

1. Objet

L’entreprise individuelle « Estelle Seznec », sous le nom commercial Ades-Tel, propose des services, ponctuels ou réguliers, sur site et à distance, concernant les prestations suivantes : services de communication web, ateliers individuels et collectifs à destination des professionnels.

2. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en Euros. Les prix indiqués sont nets (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, nous nous réservons le droit de revoir nos tarifs en fonction de l’évolution des prix (hausse de carburant par exemple). A noter, que les prix ne changent pas tant que le contrat de prestation est en cours.

3. Devis

Après une première prise de contact, nous établissons un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable un mois à compter de sa date d’émission. Le devis est envoyé par e-mail ou voie postale. Le devis est réalisé sur la base des informations fournies par le client et mentionne notamment : la nature des travaux à réaliser, les tarifs applicables, toutes conditions particulières définies au préalable avec le client. L’accord du devis vaut acceptation des conditions générales.

4. Validation de la commande

La réception du devis daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord » et accompagné d’un acompte de 30% du montant total fait office de bon de commande. Aucune prestation ne sera exécutée tant que le devis et le versement de l’acompte ne seront pas renvoyés. En cas de litige, ils constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

5. Facturation et modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sans escompte. Pour les prestations ponctuelles, les factures sont payables à réception. Pour les prestations régulières, la facturation sera mensuelle. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de : Ades-Tel), par virement ou par Paypal, dans les quatorze jours ouvrables suivant la réception de la facture.

Tout retard de paiement d’une facture entraînera, sans mise en demeure préalable, des pénalités de 5 % de la somme restant due. Elles courent de plein droit à partir du quinzième jour suivant l’envoi de la facture.

6. Livraison

En cas de vente à distance, les délais de livraison varieront selon la prestation demandée. Les travaux seront livrés par e-mail, accompagnés de la facture.

7. Délai de rétractation

Conformément à la loi en vigueur, dans le cadre d’une vente à distance, le client dispose de quatorze jours à compter de la remise du devis signé, pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu d’en informer l’entreprise Ades-Tel par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte versé lui sera restitué, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de rétractation. Toutefois, ceci n’est pas valable pour les travaux urgents qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation, ni pour les outils et les formations numériques, livrés immédiatement après le paiement.

8. Confidentialité

L’entreprise Ades-Tel s’engage à respecter la confidentialité de toutes informations ou tous documents, de quelque nature qu’ils soient, portés à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation des prestations.

9. Responsabilité

L’entreprise Ades-Tel a une obligation de moyens, et non de résultat. A ce titre, l’entreprise Ades-Tel ne pourra être tenue responsable si le client n’obtient pas les retombées commerciales espérées. La responsabilité d’Ades-Tel est strictement limitée à la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux réalisés. Ades-Tel se réserve le droit de refuser toute commande jugée non conforme à son éthique. Une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle (ARCP) a été souscrite auprès de : MMA – 21 rue Jean Jaures – 29390 SCAËR sous le numéro : 143607685K.

10. Litiges

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice. En absence de règlement à l’amiable, le Tribunal d’Instance de QUIMPER est compétent.